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Format BAL 1.4 + propositions

README.md

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 ## Bases Adresses Locales
 
-La création des voie et des adresses en France est du ressort des communes, via le conseil municipal, compétence réaffirmée avec la promulgation de la Loi 3DS en fev 2022.  Cette compétence est régulièrement déléguée à un EPCI. 
+L’article 169 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi 3DS, a confirmé les communes comme seul acteur en capacité de produire une dénomination officielle des voies et lieux-dits et une numérotation des « maisons et autres constructions » sur le territoire communal. L’article indique également que les communes doivent faire connaître ces informations auprès de la Base Adresse Nationale et renvoie à un décret du Conseil d’État.
 
-Une **base Adresse locale** est donc l’expression de cette compétence, et regroupe toute les adresses d’une collectivité. Elle est publiée sous sa responsabilité. 
+Le décret CE n° 2023-767 du 11 août 2023 indique seulement, concernant les modalités d’alimentation de la BAN, que « cette mise à disposition s’effectue au moyen d’un dispositif créé par l’État et défini par arrêté du Premier ministre. Le décret précise cependant que les communes doivent effectuer une remontée d’information vers la BAN dans le mois suivant une création ou une modification des informations de dénomination ou de numérotation.
+Il abroge également le décret no 94-1112 du 19 décembre 1994 relatif à la communication au centre des impôts fonciers ou au bureau du cadastre de la liste alphabétique des voies de la commune et du numérotage des immeubles.
 
-Ces bases de données ont vocation à alimenter la [**Base Adresse Nationale (BAN)**](https://adresse.data.gouv.fr/).
+L'arrêté du premier Ministre n'a pas été publié à ce jour.
 
 
+Une **Base Adresse Locale (BAL)** est donc l’expression de cette compétence, et regroupe toutes les adresses d’une commune. Elle est publiée sous sa responsabilité, même si des intermédiaires techniques (un EPCI ou une structure intercommunale / supracommunale) participent à la création d'une BAL. 
 
-## Format BAL (ou schéma BAL)
+Ces données communales ont vocation à alimenter la [**Base Adresse Nationale (BAN)**](https://adresse.data.gouv.fr/).
 
-Un fichier Base Adresse Locale correspond à un format d'échange. 
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+## Format BAL
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+Un fichier Base Adresse Locale correspond à un format simple d'échange de données sur les adresses. 
 
 Issu des travaux de l’<a href='http://www.aitf.fr/'>Association des Ingénieurs Territoriaux de France</a> (AITF) initiés en 2015, la spécification du format d’échange
-"BAL" est aujourd'hui en <a href='https://aitf-sig-topo.github.io/voies-adresses/files/AITF_SIG_Topo_Format_Base_Adresse_Locale_v1.3.pdf'> version 1.3 </a>.
+"BAL" est aujourd'hui en <a href='https://aitf-sig-topo.github.io/voies-adresses/files/AITF_SIG_Topo_Format_Base_Adresse_Locale_v1.4.pdf'> version 1.4 </a>.
 
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-C'est le format d’échange à privilégier pour les données Adresse produites localement et leur intégration dans la BAN.  
+C'est le format d’échange à utiliser pour mettre à jour la BAN.